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Concertation publique PLU

mardi 27 octobre 2009

Dans le cadre des procédures légales de concertation publique pour la procédure d’élaboration du PLU (Plan Local d’Urbanisme), la Mairie d’Aigues-Vives (Gard) nous informe qu’elle organise une réunion ouverte à la population le :

27 octobre 2009 à 18h30, Salle Jean Bosc (Aigues-Vives).

Une occasion à ne pas manquer pour les personnes qui souhaitent se tenir informées et donner leur avis sur les questions en matière d’urbanisme (terrains constructibles, etc.) à Aigues-Vives.


- Qu’est-ce qu’un "PLU" ?

"Le Plan local d’urbanisme (PLU) : il remplace le plan d’occupation des sols (POS) et présente le projet de développement de la commune en matière d’habitat, d’emploi et d’équipement. C’est non seulement un document de planification locale mais aussi un document stratégique et opérationnel. Ce n’est plus un simple plan de destination générale des sols et des règles qui leur sont applicables, il intègre les politiques de développement de la commune et présente son projet urbain. Il doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale, le plan local de l’habitat et le plan de déplacement urbain."

Source : Nord-pas-de-calais.gouv.fr

- L’obligation légale de concertation faite à la Commune en matière de PLU. Ce que dit la Loi :

"L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme prévoit l’obligation d’une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée d’élaboration du projet de révision ou de modification d’un plan local d’urbanisme. Le code de l’urbanisme n’a pas défini un contenu minimal pour cette concertation, dont les modalités doivent être déterminées en fonction des circonstances locales. Les propriétaires dans l’impossibilité de se déplacer peuvent être informés de cette concertation, notamment par la diffusion du bulletin municipal, par l’intermédiaire du site Internet de la commune, ou par la mention de la concertation qui doit être insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (art. R. 123-25 du code de l’urbanisme). L’article L. 123-10 du code de l’urbanisme prévoit pour sa part qu’une fois à l’état de projet, le plan local d’urbanisme est soumis à une enquête publique à l’occasion de laquelle des observations peuvent alors être adressées par écrit au commissaire enquêteur. L’article R. 123-14 du code de l’environnement prévoit, par ailleurs, qu’un avis d’enquête publique est publié en caractères apparents quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.

Source : Fiche-question de l’Assemblée Nationale.