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Rappel légal important !

L’article 6 de Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, modifié par la LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 – art. 4 (V) prévoit notamment que : “ Le fait, pour toute personne, de présenter [...] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. “

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Directeur de la publication : Annick Coignard

Hébergeur : Ki Solutions s.a.r.l - 41, rue du Cantonnat - 30670 Aigues-Vives (France)

Remerciements

- au moteur SPIP - www.spip.net - CMS qui permet de faire tourner ce site.
-
A Matthieu Marcillaud pour la fourniture de son canevas graphique (Thème: Logistix) adapté ensuite par Ki Solutions.
- Tous les auteurs bénévoles des plugins qui permettent d'enrichir ce site de nouvelles fonctionnalités.


 

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