Annulation du permis de construire de la parcelle AC112 (AC1125) avant l’audience du tribunal : La municipalité cède devant l’association DCAV

L’audience du recours déposé par l’Association de Défense des Contribuables Aiguesvivois (DCAV) contre la municipalité d’Aigues-Vives en vue de l’annulation du permis de construire de la parcelle AC112 (devenue aujourd’hui AC1125) était prévue le 20 juin 2014 au Tribunal Administratif de Nîmes.

Mais par un courrier du Tribunal daté du 10 juin 2014, la DCAV a eu la surprise d’apprendre qu’elle avait eu gain de cause contre la Mairie d’Aigues-Vives avant même que le tribunal ne statue.

Autre surprise : en examinant l’arrêté d’annulation du permis de construire de la parcelle AC112 (aujourd’hui AC1125 - AC1126) transmis par la municipalité au tribunal, la DCAV a découvert qu’en fait le maire d’Aigues-Vives avait cédé depuis le 6... décembre 2013 !

Annulation du permis de construire de la parcelle AC112 (AC1125) par la mairie suite à l’action en justice de la DCAV

Cette annulation du permis de contruire de la parcelle AC112 apparaît comme une reconnaissance implicite que le permis de construire de la parcelle AC112 était bel et bien irrégulier.

Cela confirme confirme donc aussi, de fait :

 que la DCAV avait raison de contester ce permis de construire.

 que l’article de notre journal qui avait révélé l’affaire en exclusivité le 25 avril 2013 disait vrai et donc que les accusations de diffamations de M. Jacky REY contre notre journal étant sans fondements (ce qu’a confirmé le Tribunal Correctionnel de Nîmes en déboutant M. REY de sa plainte en diffamation le 13 juin 2014).

Pourquoi M. Jacky REY et son adjoint chargé de l’urbanisme, M. Bernard HUMBERT, ont t’ils attendu plus de 6 mois avant de livrer cette information au tribunal (et à leur concitoyens) ?

Elle était pourtant capitale pour l’issue du procès intenté par la DCAV à la Commune (audience du 20 juin 2014), mais aussi dans d’autres procès dans lesquels le maire et la municipalité d’Aigues-Vives étaient mis en cause.

Les autres procès dont le cours auraient pu être influencés, au détriment du maire et de sa municipalité étaient, notamment, les suivants :

 Attaque de la municipalité en référé contre notre journal visant à confisquer aiguesvives.fr à son profit (audience du 8 janvier 2014)

 Attaque en (pseudo) diffamation de M. REY contre le journal aiguesvives.fr (audience du 4 avril 2014)

 Recours de Mme Sylvette B. (Parcelle AC111) contre la municipalité (audience du 6 juin 2014).

Pourtant conformément à l’article L2122-27 du CGCT, sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département (le Préfet), le maire est chargé de l’exécution des lois et règlements.

Il a donc légalement l’obligation de faciliter l’établissement de la vérité judiciaire (même si celle-ci était à son détriment) et non de l’entraver en retenant des preuves.

La découverte de cette nouvelle "cachotterie" municipale n’est d’ailleurs pas sans rappeler la rétention de documents administratifs qui constituaient des preuves à charge contre lui, par M. Jacky REY, qui vient de se faire rappeler à l’ordre par la CADA.

Les électeurs aiguesvivois aussi, auraient sans doute aimé connaître la vérité sur le comportement du maire sortant AVANT les élections municipales de mars 2014 pour pouvoir voter de manière plus éclairée.

Par cette manoeuvre, la municipalité dirigée par M. REY évite donc une condamnation formelle du tribunal administratif face à la DCAV (puisque la plainte est désormais sans objet).

Néanmoins, elle confirme une fois de plus une tendance à la dissimulation qui pourrait ne pas rester sans conséquences judiciaires pour leurs auteurs déjà mis en cause dans plusieurs affaires.

Interrogée à ce sujet, la DCAV salue la reculade de la municipalité comme une deuxième victoire importante pour les contribuables aiguesvivois.

Après avoir réussit en 2012, à amener la municipalité d’Aigues-Vives à réduire et modifier ses modalités d’emprunt, la DCAV se félicite aujourd’hui d’avoir permis de protéger les contribuables d’Aigues-Vives d’un drame humain et d’une grosse perte financière potentielle.

Pourquoi la DCAV avait-elle demandé l’annulation du permis de construire de la parcelle AC112 (AC1125 - AC1126) ?

Parce-que le chemin des Horts, unique voie qui mène à la fois à la parcelle AC111 (rebaptisée AC1127), appartenant à la Commune et à la parcelle AC112 se rétrécit à moins de 4 mètres de large (1,82 mètre en viron d’après le cadastre et les mesures prises sur place).

Le cadastre qui montre que le chemin des Horts se rétrécit à 1,82 m de large (Extrait de cadastre.gouv.fr au 3/4/2014)

Or l’article UD3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), toujours en vigueur malgré l’annulation du PLU par la justice, stipule qu’aucune construction ne peut être effectuée à Aigues-Vives si la parcelle n’est pas desservie par une voie d’au moins 4 mètres de large.

Il s’agit d’une mesure d’urbanisme normalement incontournable puisque c’est une règle de sécurité destinée à permettre aux camions de pompiers et autres véhicules de secours d’accéder aux maisons.

Aricle UD3 du PLU d’Aigues-Vives (Gard)

Même dotés d’un permis de construire délivré par la mairie d’Aigues-Vives, les acheteurs du terrain AC112 (tout comme ceux du terrain municipal AC111) risquaient gros s’ils y avait construit leur maison.

En effet, comme l’avait écrit le juriste qui avait révélé l’affaire sur aiguesvives.fr, d’après la loi, leur maison aurait pu être rasée si d’aventure le Préfet, une association ou un riverain avait porté l’affaire devant les tribunaux.

Dans une telle éventualité, les constructeurs malheureux auraient pu se retourner contre la mairie d’Aigues-Vives qui lui avait délivré un permis de construire jugé illégal et lui demander des dommages et intérêt pour se faire rembourser leur maison détruite.

Un scénario catastrophe pour les acheteurs (deux aiguesvivois), mais aussi un dommage potentiel de plusieurs centaines de millier d’euros pour les finances communales (donc pour les contribuables).

La révélation publique de l’affaire ainsi que l’action de la DCAV en justice a permis de l’éviter.

Vous êtes peut-être concernés vous aussi ?

Il est conseillé aux personnes qui ont l’intention d’acheter un terrain pour construire à Aigues-Vives, de bien vérifier que la voie qui y mène ne se rétrécit pas à moins de 4 mètres.

D’une manière générale, il est aussi conseillé en ce moment d’attendre avant d’effectuer une opération immobilière à Aigues-Vives.

Pour mémoire, le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui avait été annulé par la justice en janvier 2014, puis réactivé par la municipalité sortante avant les élections municipales, est à nouveau contesté devant la justice par les mêmes personnes qui l’ont déjà fait annuler deux fois.

Dans l’attente d’un nouveau jugement qui pourrait confirmer à nouveau l’annulation du PLU, le cadre juridique applicable pour les opérations foncières à Aigues-Vives reste très incertain.

L’association de défense des contribuables (DCAV) à d’ailleurs mis en place un nr de téléphone pour aider les personnes qui se posent des questions au sujet de la régularité de leur projet d’urbanisme et souhaitent avoir un avis indépendant de la mairie d’Aigues-Vives.

Voir aussi :

 Affaire AC111 : Notre article n’est pas diffamatoire. Le maire d’Aigues-Vives est condamné plus lourdement en appel.