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Attaque en diffamation de Jacky Rey : Découverte des documents et réponse du Préfet prouvant que le maire a menti aux juges et passé commande au nom de la Commune sans autorisation du Conseil Municipal.

Le Préfet va t’il confirmer aussi que tous les citoyens peuvent faire payer leurs dépenses personnelles par la Trésorerie de Vergèze ?

lundi 21 décembre 2015, par Presse libre d’Aigues-Vives - Redaction indépendante


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Nouveaux rebondissements dans l’enquête sur la mystérieuse facture des avocats de la SCP MARGALL -D’ALBENAS payée par la Trésorerie de Vergèze sans justificatif, qui n’en fini plus de faire tâche d’huile.

L’intervention de la CADA, qui a désavoué encore une fois le maire et son (ex) DGS Anne Christen, a permis de découvrir des documents comptables cachés jusque là par M. REY qui viennent contredire totalement ce qu’il a prétendu aux juges.

De plus, la réponse du Préfet, soulèvent d’intéressantes questions sur la façon dont M. REY utilise l’argent de Commune à des fins purement personnelles sans l’accord du conseil municipal.

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Réponse du Préfet du Gard du 8/12/2015 (extrait) : "Je ne détiens pas les documents que vous me demandez"
(Cliquez pour agrandir)

Dans un courrier du 8 décembre 2015 le Préfet nous a en effet confirmé qu’il n’avait ni le Procès Verbal, ni la délibération du Conseil municipal autorisant le maire à signer -au nom de la COMMUNE- le bon de commande nr. 40915 du 10 juin 2013, payé par la Commune aux avocats personnels de M. Jacky REY.

Il n’existe donc aucune trace d’une décision du Conseil Municipal autorisant cette commande ordonnée par le maire à des fins personnelles (il le dit lui-même !) mais payée avec de l’argent public au nom de la Commune.

Le Préfet du Gard, M. Didier MARTIN, pourtant chargé du contrôle de légalité des actes de la Commune d’Aigues-Vives, n’a pas émis d’objection à ce constat.

Pas plus qu’il n’a considéré comme anormal le fait que le Centre des Impôts de Vergèze ait payé des dépenses visées dans ce bon de commande sans en avoir les justificatifs.

De son côté, le maire d’Aigues-Vives a toujours dissimulé aux juges l’existence de ce bon de commande et des factures qui s’y rapportent.

Afin d’éviter d’être débouté comme en première instance, le maire a même soutenu aux juges qu’il n’avait pas lancé son attaque en diffamation au nom de la COMMUNE d’Aigues-Vives, mais en son nom PERSONNEL.

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Extrait de l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes à qui le maire d’Aigues-Vives a prétendu agir à titre personnel.

En première instance le tribunal correctionnel de Nîmes n’avait pas cru le maire et l’avait débouté de son attaque contre aiguesvives.fr.

Mais en appel, les juges lui ont donné acte de cette version par un jugement "avant dire droit" (donc prononcé avant le jugement définitif) et ont renvoyé l’affaire à un jugement au fond qui sera rendu le 26/01/2016.

Pour autant, jamais les juges n’ont pu disposer de tous les éléments pour connaître la vérité, en particulier les bons de commandes et les factures d’avocats ou d’huissier, puisque le maire s’est évertué à dissimuler toutes les preuves qui pouvaient contredire sa version.

Nos dernières découvertes prouvent désormais clairement que le maire a menti aux juges.

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La vérité cachée par le maire aux juges : le bon de commande nr. 40915 qui déclenche l’attaque en diffamation est signé par le maire au nom de la COMMUNE.

Ce constat appelle, notamment, les questions suivantes :

- Dans quel cadre légal le maire agit t’il au nom de la commune et avec l’argent de celle-ci sans délibération l’y autorisant ?

- En vertu de l’égalité des citoyens devant la Loi, si aucune autorité de l’état ne sanctionne les agissements de M. REY (et de ses complices éventuels), devons-nous en conclure que chaque habitant d’Aigues-Vives est autorisé à faire pareil ?

La question est posée au Préfet et aux ministres concernés.

Pour avoir plus de détails, lisez ce qui suit.

En l’état actuel de l’avancement de l’enquête, la situation est la suivante :

- 1er) M. Jacky REY a signé, le 10 juin 2013, un bon de commande (nr. 40915) au nom de la COMMUNE au profit des avocats MARGALL D’ALBENAS.

Le bon de commande d’un montant de 354,97 euros est à "effet immédiat".

Au point VII on lit que les "honoraires d’huissier" et autres frais avancés par les avocats seront facturés en sus, sur la base des justificatifs fournis.

La commande mentionne aussi le paiement d’une consultation du maire avec ses avocats le 30 mai 2013 (cf. la lettre de commande), tenue -elle aussi- sans aucune autorisation du conseil municipal.

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Lettre de commande nr 40915 au profit des avocats MARGALL-D’ALBENAS signée sans délibération du Conseil Municipal (page 1)
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Lettre de commande nr 40915 au profit des avocats MARGALL-D’ALBENAS signée sans délibération du Conseil Municipal (page 2)

Cette commande pour la rédaction de deux sommations interpellatives marque le début officiel de l’attaque en (prétendue) diffamation déclenchée le 24 juillet 2013 par M. REY contre les révélations de notre article du 25 avril 2013 intitulé : "Scandale foncier AC111 : la mairie récidive en catimini sous un autre nom".

-  2ème ) Aucune décision du Conseil Municipal n’a autorisé le maire d’Aigues-Vives à engager la COMMUNE d’Aigues-Vives et l’argent des contribuables dans cette attaque dirigée contre le journal aiguesvives.fr. Que ce soit en première instance ou en appel.

Le maire lui-même n’a pas contesté ce fait.

En revanche, il a persisté à prétendre qu’il agit en son nom propre et pas au nom de la Commune (tout en empêchant la défense d’accéder aux preuves du contraire).

Pour crédibiliser sa version il a invoqué la protection fonctionnelle que ses colistiers lui ont accordé le 24 octobre 2013 (et qui fait l’objet d’un recours en annulation introduit par la DCAV).

Mais, à moins de considérer que le village d’Aigues-Vives et Jacky REY sont une seule et même personne, une protection fonctionnelle accordée à l’individu REY ne peut régulariser des commandes que le maire a passées au nom de la COMMUNE avec l’argent des contribuables, qui plus est à l’insu du Conseil Municipal.

Pour que la protection fonctionnelle puisse s’appliquer, il aurait fallu que M. REY passe la commande à son nom et avec son argent personnel, puis qu’il demande le remboursement de ses dépenses au conseil municipal.

De fait, malgré notre demande d’éclaircissements, ni le Préfet du Gard, M. Didier MARTIN, ni la DGFIP n’ont fournis de jurisprudences qui pourraient expliquer quelle disposition légale autoriserait un maire à passer outre les articles de loi L 2132-1 et L.2122 du CGCT rappelés par le Tribunal Correctionnel à M. REY lorsqu’il a été débouté en première instance

- 3ème) En dépit de l’absence totale de délibération les autorisant, toutes les prestations visées dans la lettre de commande nr.40915 ont été payées par la COMMUNE sur ordre de M. REY.

Les factures des avocats MARGALL-d’ALBENAS et de l’Huissier Hubert PEYRE le prouvent.

Malgré l’obstruction du maire, qui s’est abrité derrière le secret des correspondances avec ses avocats pour refuser de nous transmettre leurs factures, nous avons quand-même réussi à nous en procurer plusieurs, dont certaines très récemment.

Voici quelques exemples de ces factures :

- La prestation des avocats MARGALL-D’ALBENAS, co-signataires du bon de commande nr. 40915, d’un montant de 354,97 euros, a été payée par la COMMUNE le 19/07/2013 sur présentation de la facture d’avocat nr. 20130619 le jour même de la commande.

On lit clairement la mention "Diffamation" dans l’objet de cette facture.

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Facture avocats Margall-d’Albenas nr. 20130619 du 10 juin 2013 avec mention "Diffamation"
(Cliquez pour agrandir)

Dans ce cas, le mandat nr. 620 (indiqué sur la facture) et la facture nr. 20130619 payée par la Trésorerie de Vergèze sur ordre de la Commune correspondent. Nous avons vérifié.

Il n’en reste pas moins qu’aucune délibération n’a autorisé cette dépense payée avec l’argent des contribuables.

- les deux sommations interpellatives visées dans cette même lettre de commande, ont été confiées par les avocats de M. REY à l’huissier Hubert PEYRE (Sommières) les 19 et 23 juillet 2013.

Voici la facture du 24 juillet 2013 de l’huissier Hubert PEYRE qui le prouve :

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Facture de l’huissier Hubert Peyre du 24/07/2013 jointe à la facture des avocats Margal d’Albenas payée sans mandat par la Trésorerie de Vergèze
(cliquez pour agrandir)

Cette facture d’huissier, d’un montant de 296,82 euros, était jointe à la mystérieuse facture nr. 20131200 des avocats MARGALL -D’ALBENAS payée par la Trésorerie de Vergèze malgré l’absence de mandat justificatif.

On notera au passage que -là encore- le maire a menti et dissimulé la vérité en prétendant que cette facture d’huissier n’existait pas !

Il nous aura fallu plus de 2 ans d’investigation, plusieurs interventions de la CADA et de multiples "gaffes" du maire pour que arrivions à nous procurer l’une des deux factures d’huissier que le maire cache.

Cette facture d’huissier porte des références qui confirment -elles aussi- qu’il s’agit d’une prestation liée à la commande 40915 réalisée au nom de la COMMUNE au profit des avocats Gilles MARGALL et Gaelle D’ALBENAS ainsi que de l’huissier de la Commune.

De fait, les mentions "Référence 40915 - GM" et "Dossier MD10729" écrites sur ces documents correspondent respectivement à la référence de la commande du maire et au nr de dossier indiqué dans les courriers de l’huissier qui a exécuté les sommations interpellatives (voir ci après).

L’huissier Hubert PEYRE a du reste confirmé explicitement plusieurs fois, oralement et par écrit, qu’il agissait au nom de la COMMUNE, comme par exemple dans le courrier ci-après :

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Lettre de l’huissier Hubert Peyre qui confirme que la sommation interpellative a été demandée par la Commune
(cliquer pour agrandir)
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Note honoraire jointe à la lettre de l’huissier Hubert Peyre du 19 juillet 2013 qui confirme que la sommation interpellative a été demandée par la Commune

Mais le maire a escamoté cette lettre des documents qu’il a transmis aux juges de la Cour d’Appel de sorte que toute référence à la commune n’apparaît pas.

Le fait que cette facture d’huissier soit adressée à la SCP MARGALL-D’ALBENAS confirme également que les avocats du maire (qui sont aussi ceux de la Commune) ont servi d’intermédiaires.

De plus, on constate que la datation de la mystérieuse facture payée sans justificatif par la trésorerie de Vergèze a été délibérément retardée par les avocats du maire.

On le voit au décalage (plus de 3 mois) entre la date indiquée sur la fameuse facture "orpheline" nr. 20131200 des avocats MARGAL-D’ALBENAS (30/10/2013) et la date de la facture d’huissier (24/07/2013) qui l’accompagne (et dont le maire dit qu’elle n’existe pas...).

La mention manuscrite "Rappel - Merci le 28/10/2013" rajoutée (par qui ?) sur la facture d’huissier émise le 24/07/2013 ne laisse aucun doute sur le caractère prémédité de ce glissement de date facturation qui tombe quelques jours à peine après le 24/10/2013,... date à laquelle le maire a obtenu sa protection fonctionnelle.

Pourtant la facture de l’huissier indique qu’elle est payable "sous 15 jours". A aucun moment on ne trouve trace d’un paiement majoré des intérêts de retards que l’huissier annonce pourtant exiger en cas de retard de paiement (et qui sont obligatoirement dû par toute commune qui dépasse le délai de paiement légal de 30 jours).

Cela semble indiquer que l’huissier de la Commune était pleinement d’accord pour ce retard de paiement programmé. La date d’envoi de son fax qui indique "28/10/2013" en haut de la facture imprimée plus de 3 mois plus tôt le prouve.

4ème) La Trésorerie de Vergèze (cad, le Centre des Impôts) a remboursé les avocats MARGALL-D’ALBENAS de leur avance de fonds de 296,82 euros pour payer l’huissier de la commune.

Pour cette dépense là, en plus du fait qu’il n’existe aucune délibération l’autorisant, s’ajoute l’anomalie que la Trésorerie de Vergèze a payé cette facture malgré l’absence de documents comptables concordants.

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Facture nr.2013-1200 des avocats Margall-d’Albenas soi disant payée par le mandat nr.990
(Cliquez pour agrandir)
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Mandat nr 990 payé par la trésorerie de Vergèze. Ne correspond pas à la facture d’avocat nr. 20131200 fournie par la mairie.

Ce constat n’est pas contesté par les services de la Direction Générale des Finances (DGFIP).

Par ailleurs, la mention "2ème sommation interpellative" qui apparaît sur cette facture nr. 20131200 payée par la Trésorerie sans mandat confime qu’il existe une autre facture d’avocat correspondant au remboursement de la "1ère" sommation interpellative (ou de la deuxième puisque le maire fait ce qu’il faut pour brouiller les pistes).

Il s’agit probablement de la facture d’avocat "fantôme" nr. 20130837 manquante qui est mentionnée dans le mandat nr. 990. Le maire refuse toujours de la fournir en prétendant soit qu’elle "n’existe pas", soit que c’est "la même" que la facture "orpheline" nr. 20131200 payée par la trésorerie de Vergèze...

Le numéro progressif de cette facture "fantôme" nr. 20130837 correspond en effet au numéro d’autres factures émises par les avocats du maire aux alentours de fin juillet, début août 2013, date à laquelle les DEUX sommations interpellatives ont été exécutées par l’huissier Hubert PEYRE dans le cadre du bon de commande nr. 40915.

Nous avons d’ailleurs pu nous procurer les deux notes d’honoraires de l’huissier Hubert PEYRE qui le confirment.

Les voici :

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Note honoraire jointe à la lettre de l’huissier Hubert Peyre du 19 juillet 2013 qui confirme que la sommation interpellative a été demandée par la Commune
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Note d’honoraire de l’huissier Hubert Peyre pour la sommation interpellative nr. 2 (envoyée à une adresse erronée)

Ces deux notes d’honoraires ont donc obligatoirement donné lieu à deux factures émises par l’huissier, lesquelles ont été payées par les avocats du maire, puis remboursées par la Commune, conformément aux conditions du bon de commande nr. 40915 du 10 juin 2013.

Du reste, lorsque nous sommes allés en mairie essayer de consulter la comptabilité de la Commune, une employée de la commune d’Aigues-Vives nous a confirmé -devant témoin- qu’elle avait eu les deux factures d’avocats ("l’orpheline" nr. 20131200 et "la fantôme" nr. 20130837) en main.

Il manque donc encore à l’appel UN mystérieux couple de factures d’huissier et d’avocats que le maire refuse de nous donner en prétendant que ces documents n’existent pas.

Résumons nous..

En bref, à ce jour nous avons :

- une commande passée par le maire à ses avocats personnels, qui intente des actions pénales au nom et aux frais de la commune, MAIS... sans autorisation du conseil municipal.

- Un maire qui prétend agir en son nom propre, mais qui en réalité utilise le nom et les moyens de la commune pour son intérêt personnel en pleine campagne électorale où il brigue un troisième mandat.

ET

plusieurs factures payées par la trésorerie de Vergèze suite à cette commande du maire au nom de la Commune malgré...

- ... l’absence de délibération autorisant ces dépenses

- ... l’absence de justificatifs comptables pour une, voire deux, de ces dépenses.

Tous ces faits se sont produits sans que ni le Préfet du Gard, ni la Direction Générale des Finances Publiques, pourtant alertés, ne trouvent à y redire.

De ce fait, nous attendons la confirmation du Préfet et des ministres concernés que toute la population peut faire pareil.

Enfin, pour ce qui est de l’attaque lancée contre notre journal par le maire au nom de la COMMUNE, nous attendons le verdict final de la Cour d’Appel le 26/01/2016 pour décider quelle suite légale nous donnerons à ces manoeuvres destinées à tromper les juges en faveur du maire.

Info Flash de dernière minute

Nous apprenons que, sur proposition du Ministre de l’Intérieur le 16 décembre 2015, le Préfet du Gard, M. Didier MARTIN, est muté dans l’Oise.

Il sera remplacé le 1er janvier 2016 par M. Didier LAUGA, actuel Préfet de la Drôme.


Voir aussi...

- La DGS Anne CHRISTEN et son maire désavoués par la CADA (encore) : une facture d’huissier jointe à une facture d’avocat est bien un document communicable.

- Facture d’avocats Margall-D’Albenas : la CADA émet un avis favorable à la communication du vrai mandat de paiement.

- L’association anticorruption et pour l’éthique en politique "ANTICOR" à la mairie d’Aigues-Vives.

- Attaque pour confisquer le site d’information aiguesvives.fr : le maire et la commune déboutés et condamnés aux dépens.

- Jacky REY débouté par le Tribunal correctionnel. Sa plainte en diffamation est jugée irrecevable.

- la CADA donne tort au maire d’Aigues-Vives.

Textes de références :

- Art. L2132-1 du Code Générale des collectivités territoriales (CGCT) : "... le conseil délibère sur les actions à intenter au nom de la Commune."

- Art L 2122-22 du CGCT : "... Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat ... D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal"

- Escroquerie au jugement - sanctions : Cour de cassation Rapport annuel 2012.

- ART. 432-15 du Code pénal : Détournement de fonds publics (sur Legifrance)

- Circulaire Ministérielle du 5 mai 2008 précisant les fautes personnelles excluant l’octroi de la protection fonctionnelle (cf. P.13) (sur Legifrance).


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