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Chronique des étranges opérations foncières de la mairie d’Aigues-Vives : le spécialiste qui a fait condamner la mairie nous écrit.

Michel André Davin, spécialiste en questions foncières et juriste fait le point sur les scandales des parcelles AC111 et AC112 et accable l’adjoint au Maire chargé de l’urbanisme.

vendredi 12 juillet 2013, par Presse libre d’Aigues-Vives - Redaction indépendante


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Pour mémoire :

M. Davin, originaire d’Aigues-Vives, est spécialiste en questions foncières et juriste. Il a notamment fait condamner la mairie d’Aigues-Vives à annuler partiellement son Plan d’Occupation des Sols (POS) en 2006.

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Annulation du POS et condamnation de la Mairie d’Aigues-Vives en 2006

Il anime également une association qui a pour objet de protéger les citoyens contre les abus des élus et de leur administration.

C’est lui qui nous avait alerté sur l’affaire de la parcelle AC111, qui avait ensuite débouché sur un autre scandale foncier impliquant la mairie d’Aigues-Vives au sujet, cette fois, du permis de construire de la parcelle AC112.

Pour bien comprendre à quelles affaires foncières M. Davin fait référence, nous vous conseillons de lire, dans l’ordre, les articles suivants :

- 1. Les étranges opérations foncières de la mairie d’Aigues-Vives, un nouveau scandale ?

- 2. "Scandale foncier AC111 : la mairie récidive en catimini sous un autre nom".

Voici, le dernier courrier que nous adressé M. Davin au sujet de ces affaires qui n’en finissent plus de rebondir.

Le communiqué de M. Michel André Davin :

Il se passe de drôles de choses à Aigues-Vives (II)

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Michel-André Davin

Il y a quelques mois, sous le même titre, je vous expliquais comment la commune et surtout son maire jouait les « marchands de biens » en essayant de revendre près de 20 fois son prix une parcelle préemptée pour des travaux publics qui n’ont jamais été exécutés, alors que ce terrain n’était même pas constructible et recevait toutes les eaux pluviales du quartier.

Cette dénonciation publique a évité à un candidat ignorant cette situation d’acquérir un terrain à grand frais et de ne rien pouvoir en faire car le maire -certes sous un autre prétexte- a fini par retirer la délibération par laquelle le conseil municipal avait décidé cette vente.

Après un léger remembrement foncier, la parcelle AC 111 devenait AC 1127 avec une superficie légèrement inférieure, le problème de l’évacuation des eaux pluviales était en voie de se régler par d’importants travaux engagés par la commune et du coup, cette dernière remettait en vente discrètement cette parcelle toujours aussi inconstructible en raison de la règle d’urbanisme qui impose une voie d’accès d’au moins 4 mètres de largeur, ce qui est loin d’être le cas.

Mais cette nouvelle délibération faisait l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de la part de Sylvette BIANCIOT (ESPAZE), autrefois évincée par la préemption que j’estime (et elle aussi) abusive et aux dernières nouvelles la parcelle AC 111 devenue AC 1127 n’est toujours pas vendue.

Mais il se trouve que cette parcelle a une petite sœur qui s’appelle AC 112. Cette dernière qui se nomme toujours AC 112 alors qu’elle a également été amputée d’une partie pour créer un exutoire pour les eaux pluviales et s’en trouve un peu plus petite, a trouvé malgré tout preneur et le constructeur potentiel qui visiblement ne lit pas ce site a déposé une de demande de permis de construire le 28 décembre 2012, permis accordé contre toute attente le 14 mars 2013 avec un projet de plan de masse accédant à la parcelle 112 par le chemin des Horts.

Pourquoi « contre toute attente » ? parce que le chemin des Horts n’a pas été élargi depuis, il fait toujours dans sa partie la plus étroite un peu moins de 2,5 m alors que 4 sont exigés par la règle du PLU écrite par la commune elle-même. Cela n’a pas empêché Mr Bernard HUMBERT adjoint de l’urbanisme qui semble ne pas savoir lire les règles d’urbanisme du PLU de la commune de signer cet arrêté...

Une association locale a demandé au Maire par un recours préalable daté du 13 mai de retirer cet arrêté complètement illégal. A ce jour le maire ne s’est pas exécuté et s’il ne s’exécute pas, le 15 juillet naîtra un refus implicite de la commune ce qui ouvrira au bénéfice de cette association un nouveau délai de deux mois pour déférer cet arrêté devant le Tribunal administratif de Nîmes.

Cette procédure n’étant pas suspensive, le constructeur peut toujours passer outre et engager les travaux. Le Tribunal peut également rejeter la requête de l’association car son intérêt pour agir est incertain.

Mais, le permis de construire ainsi obtenu, n’en sera pas pour autant « légal » et la construction, si elle est réalisée, risque la démolition ordonnée par le Tribunal correctionnel si dans les 3 ans une plainte est déposée ou si le parquet poursuit de lui-même. Elle risque également la démolition et (ou) des dommages et intérêts si un voisin ou une personne évincée saisit le Juge civil dans les 2 ans de l’achèvement de la construction. De la même manière le Préfet s’il est alerté peut également dans les 2 ans demander la démolition. Cela sur le fondement du non respect de la règle d’urbanisme (Art. L. 160-1 du Code de l’urbanisme).

Le constructeur fort de son autorisation, selon lui présumée légale, n’aurait qu’une solution : demander au Tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune à l’indemniser de la démolition de la construction illégale, évacuation, loyers perdus, préjudice moral etc. Commune qui payerait avec le fruit de nos impôts locaux (comptez 300.000 à 400.000 € au moins) …

Il est vrai que si l’on en croit les publications municipales la commune va être enrichie, le budget 2013 maîtrisé et comme toutes les années qui précèdent une élection il n’y aura pas d’augmentation d’impôts ; Alors 300.000 € par ci, 400.000 € par là qu’est ce que c’est ? J’ai pourtant quelques raisons de penser qu’il ne fera pas bon vivre à Aigues-Vives les années suivantes...

Tout cela parce que nos Conseillers municipaux ont élu un adjoint chargé de l’urbanisme qui ne sait pas lire les règles d’urbanisme ; le fait qu’il est arrivé bon dernier de la liste aurait dû tout de même attirer leur attention …

Si au moins Mr HUMBERT avait eu la bonne idée de lire régulièrement ce site, il aurait eu la solution (ou plutôt les solutions puisqu’il y a en avait trois) pour pouvoir délivrer ce permis de construire en toute légalité et de ce fait ne plus risquer un recours en responsabilité :

1. Élargir le chemin des Horts à 4 m depuis la rue Raymond MOURGUE ; 2. Modifier la règle d’urbanisme en la réduisant à 2,50 m (sachant qu’un véhicule fait ≠1,60 m) ; 3. Créer un chemin par derrière la parcelle en construisant un pont sur le fossé de l’Eau noire.

Mais voilà, maintenant que le permis de construire est délivré avec un accès par le chemin des Horts, il ne reste plus qu’une solution à l’initiative de la commune ou du constructeur qui peuvent l’un ou l’autre acheter les bandes de terrains nécessaires à l’élargissement du chemin, abattre les murs de clôture, asphalter les reliquats de rue ainsi élargies, pour avoir enfin une emprise de 4 m.

Alors Monsieur le maire, soyez raisonnable : retirez ce permis tant qu’il est encore temps et dans la foulée, vous seriez bien inspiré de retirer la délégation de votre adjoint chargé de l’urbanisme avant que d’autres catastrophes ne se produisent.

Michel André Davin

P. S. : Dans une prochaine chronique je vous raconterai comment la commune s’y prend pour faire perdre les procédures aux administrés qui osent s’élever contre l’autorité municipale alors qu’il ne s’agit que d’user d’un droit fondamental...


Le commentaire de la rédaction d’aiguesvives.fr :

Si l’on en croit M. Davin, il ne reste donc apparemment plus que la solution nr. 3 (construire un chemin et un pont par l’arrière des parcelles AC111), puisque :

- L’expropriation et l’élargissement du chemin des Horts semble inconcevable vu les constructions existantes.

- La réduction de la largeur d’accessibilité minimum (4 mètres) inscrite dans le propre PLU (Plan Local d’Urbanisme du Maire) constituerai un détournement de procédure passible de sanctions, si l’on s’en réfère à l’avis de M. Davin lui-même dans sa première chronique.

Sans parler de la situation intenable dans laquelle la mairie se placerait vis à vis des demandes de permis de construire qu’elle a refusée pour ce même motif.


Voir aussi...

- Affaire de la parcelle AC 111 : Les révélations du journal aiguesvives.fr ne sont pas diffamatoires. Le maire d’Aigues-Vives est condamné plus lourdement en appel.

- Jacky REY débouté par le tribunal correctionnel : sa plainte en diffamation contre le journal aiguesvives.fr est jugée irrecevable.

1 Message

  • En l’état actuel du permis de construire délivré la seule solution est que la commune ou le bénéficiaire du permis se portent acquéreur des bandes de terrains nécessaires à l’élargissement du chemin des Horts jusqu’à la rue Raymond MOURGUE en prenant une bande de 1,5 m sur la parcelles 110 ou sur les parcelles 70 et 71. Cela à l’amiable car une demande d’expropriation n’a aucune chance d’être acceptée par Mr le Préfet du Gard puisqu’il s’agit d’un intérêt privé.

    Le propriétaire a aussi la solution de demander un nouveau permis de construire avec entrée par derrière (la parcelle de la commune à une largeur supérieure à 4 m) mais il faut construire un point sur le fossé de l’eau noire pour passer de ce nouveau chemin communal à la parcelle AC 112. Mais il me semble que ce n’est pas aux contribuables locaux de payer ce pont car il ne profiterait qu’à un seul propriétaire...

    M. A Davin


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