Conciliateur de justice : permanences

Permanences du conciliateur de justice à Aigues-Vives (Gard)

À partir du 5 janvier 2009, les 1er et 3èmes lundis de chaque mois.

Entretiens, sur rendez-vous uniquement, à prendre directement au secrétariat de la Mairie d’Aigues-Vives.

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d’appel.

 Il facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.

 ll peut également être désigné par un juge saisi d’un litige afin de trouver une solution amiable.

 Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.

Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre :

 consommateur et professionnel,
 fournisseur et client,
 propriétaire et locataire,
 locataires entre eux.

Limites de son rôle :

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties (vous et votre adversaire)

Le conciliateur ne peut intervenir :

 dans les affaires d’état des personnes (état civil),
 dans les conflits entre personnes privées et l’administration,
 dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d’enfants, par exemple),
 dans les procédures pénales.

 Source : Rubrique dédiée au conciliateur de justice sur le site service-public.fr