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Conciliateur de justice : permanences

Un(e) intermédiaire officiel pour vous aider à règler vos litiges à l’amiable

mercredi 17 décembre 2008, par Presse libre d’Aigues-Vives - Redaction indépendante


Notez cet article (moyenne):

Permanences du conciliateur de justice à Aigues-Vives (Gard)

À partir du 5 janvier 2009, les 1er et 3èmes lundis de chaque mois.

Entretiens, sur rendez-vous uniquement, à prendre directement au secrétariat de la Mairie d’Aigues-Vives.


Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d’appel.

- Il facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.

- ll peut également être désigné par un juge saisi d’un litige afin de trouver une solution amiable.

- Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.

Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre :

- consommateur et professionnel,
- fournisseur et client,
- propriétaire et locataire,
- locataires entre eux.

Limites de son rôle :

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties (vous et votre adversaire)

Le conciliateur ne peut intervenir :

- dans les affaires d’état des personnes (état civil),
- dans les conflits entre personnes privées et l’administration,
- dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d’enfants, par exemple),
- dans les procédures pénales.


- Source : Rubrique dédiée au conciliateur de justice sur le site service-public.fr


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