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Facture avocats Margall - D’Albenas au profit du maire : la CADA émet un avis favorable à la communication du vrai mandat de paiement par la trésorerie de Vergèze

La DGFIP a saisi le juge des comptes mais l’enquête traîne en longueur. Le Préfet et la Chambre Régionale des comptes sont alertés.

dimanche 18 octobre 2015, par Presse libre d’Aigues-Vives - Redaction indépendante


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Facture nr.2013-1200 des avocats Margall-d’Albenas soi disant payée par le mandat nr.990
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A quoi correspond vraiment la facture nr.2013-1200 des avocats de la SCP MARGALL- d’ALBENAS (Montpellier), payée par la Commune, sur ordre du maire, pour le déclenchement de son attaque en -prétendue- diffamation contre le journal aiguesvives.fr le 10/06/2013 ?

C’est la question qui se pose depuis que notre journal a découvert que le mandat de paiement nr. 990 comporte en fait un AUTRE NUMERO de facture justificative (à savoir nr.2013-0837) que celui de la facture nr. 2013-1200 indiquée par le maire d’Aigues-Vives comme étant celle qui était jointe à ce mandat.

Depuis que la CADA a donné raison, le 9 juillet 2015, à notre journal qui demandait à la Trésorerie de Vergèze de lui fournir une copie du "vrai" mandat de paiement c’est un sujet qui mobilise la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) de Vergèze à Paris, ainsi que le Juge des Comptes.

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Mandat nr 990 payé par la trésorerie de Vergèze. Ne correspond pas à la facture d’avocat nr. 20131200 fournie par la mairie.

Dans un email du 31/07/2015, la DGFIP a informé le journal aiguesvives.fr qu’elle allait nous fournir le mandat manquant. Elle a saisi le juge des comptes pour qu’il effectue des recherches dans ses archives. Elle a aussi mis en copie de sa décision divers services des impôts du Gard et de Paris.

Mais, depuis, le mandat manquant n’a toujours pas été transmis et aucune explication plausible n’est fournie à cette inquiétante anomalie comptable.

De son côté le maire d’Aigues-Vives, lui, continue de refuser de fournir le vrai mandat correspondant à cette facture.

Pour se justifier le maire a tout d’abord prétendu, que les factures 2013-1200 et 2013-0837 étaient "les mêmes", confirmant ainsi implicitement que la facture figurant sur le mandat erroné existe bel et bien.

Il l’a affirmé en réponse à un courrier de la DCAV (association de défense des contribuables) qui enquête de son côté et avait obtenu, elle aussi, que la CADA rappelle le maire à ses obligations de transparence.

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Courrier du maire à la DCAV le 12/07/2014 : les factures 20131200 et 20130837 sont "les mêmes". Donc la facture indiquée sur le mandat 990 existe...

Le maire d’Aigues-Vives s’est ensuite rétracté en prétendant que le numéro indiqué sur le mandat nr. 990 serait une "erreur" et que la facture 2013-0837 qui est indiqué comme justificatif joint à ce mandat "n’existerait pas".

Pour autant, le maire n’a fourni aucune preuve de cette nouvelle théorie qui semble peu vraisemblable.

Il s’abrite derrière le secret de ses correspondances avec les avocats de la Commune (qu’il utilise aussi à titre personnel), MARGALL - d’ALBENAS, pour refuser également de fournir la facture nr. 2013-0837 qui est mentionnée dans le mandat nr.990.

Par ailleurs, le maire refuse aussi obstinément de fournir les factures d’huissier payées par la Commune et qui, elles, ne sont pas couvertes par le secret des correspondances (comme le lui a déjà rappelé la CADA que nous avions saisie).

Quelle importance ?

L’enjeu est considérable car derrière cette anomalie comptable apparemment anodine pourrait en fait se cacher une affaire aux graves conséquences judiciaires, notamment pour le maire.

De fait, en première instance le Tribunal Correctionnel a constaté que le maire d’Aigues-Vives avait attaqué le journal aiguesvives.fr en diffamation - dès le 19 juillet 2013- au nom de la Commune, mais sans avoir de mandat du conseil municipal pour le faire. Ce qui est formellement interdit et lui a valu d’être immédiatement débouté par les juges.

M. Jacky REY, en pleine campagne électorale pour les municipales, avait alors demandé à ses colistiers de lui accorder la protection fonctionnelle des élus, ce qu’ils ont fait le 24 octobre 2013 (sans demander aucune justification au maire).

Le maire s’est ensuite appuyé sur le bénéfice de cette protection fonctionnelle très tardive pour, d’une part, faire croire qu’il agissait à titre personnel (et non pas en qualité de maire) mais aussi pour réfuter les éventuelles accusations de détournement de fonds publics qui pourraient le frapper s’il ressortait qu’il utilise l’argent des contribuables en dehors de tout cadre légal.

Ce régime particulier permet en effet au maire (ou à tout autre élu ou fonctionnaire) d’avoir le droit de faire payer ses frais de justice personnels aux contribuables.

Mais pour que cette protection fonctionnelle soit légalement valable il faut -notamment- 2 conditions :

- 1er) que toute dépense du maire AVANT l’obtention de la protection fonctionnelle (ici le 24 octobre 2013) aient été payées avec son argent PRIVE (et non avec celui de la Commune).

- 2ème) que aucune des dépenses liées à son attaque n’ait été décidée par le maire au nom de la COMMUNE.

Une directive ministérielle de 2008 à en effet rappelé que la protection fonctionnelle n’est pas valable, ni rétroactive, dans le cas ou l’élu commet un détournement de fonds publics.

Or, fait nouveau en appel, le maire a réussi à convaincre les juges de la Cour d’Appel qu’il n’avait pas attaqué au nom de la Commune, mais à titre personnel.

Ce résultat, que la défense a toujours qualifié comme consécutif à une tromperie, a pu être obtenu notamment parce-que le maire a empêché la défense d’avoir accès aux documents administratifs qui auraient permis de révéler la vérité.

Quoiqu’il en soit, cette manoeuvre a permis au maire d’éviter l’irrecevabilité et d’aller jusqu’au jugement au fond de l’affaire dont la dernière audience est prévue pour le 8 décembre 2015 à Nîmes.

Le revers de la médaille est que M. REY s’est maintenant exposé à des ennuis judiciaires potentiellement plus sévères que la simple irrecevabilité de son attaque en (prétendue) diffamation.

En particulier, si l’on venait à découvrir des documents comptables qui montrent qu’il a menti aux juges de la cour d’appel et qu’en plus il utilise l’argent de la commune dans son intérêt personnel depuis bien avant le 24 octobre 2013.

Une autre conséquence d’une découverte de ce genre serait que le maire serait mis en difficulté dans une autre affaire intentée cette fois par la DCAV à savoir l’annulation de sa protection fonctionnelle (cf. l’article sur le site de la DCAV).

Or, plusieurs points interpellent dans cette affaire de facture "orpheline" nr. 2013-1200 de la SCP d’avocats MARGALL D’ALBENAS payée par la trésorerie de Vergèze :

- elle est datée du "30 octobre 2013", alors qu’elle fait référence à une prestation d’huissier exécutée ... le 23 juillet 2013.

Normalement les huissiers se font payer à 15 jours après l’acte. Pourquoi les avocats du maire ont ils attendus plus de 3 mois avant de demander le remboursement à la commune (comme par hasard quelques jours après que leur client ait demandé la protection fonctionnelle) ?

- Pourquoi cette prestation d’huissier est elle payée par les avocats de la commune (et du maire) et non directement par la Commune ou par M. REY lui-même ?

- le maire refuse -en toute illégalité- de fournir la facture d’huissier qui est citée dans cette facture.

Pourquoi, alors que c’est un document communicable de plein droit ?

- la facture d’avocat nr. 2013-0837 dont le nr. est inscrit sur le mandat nr. 990 porte un numéro progressif cohérent avec d’autres facture émises par les avocats de la commune pendant... l’été 2013.

Etonnant que ce soit justement cette facture d’avocat là que le maire refuse de fournir (ou prétend qu’elle n’existe pas), non ?

- Pourquoi (alors que la loi ne lui impose pas) la seule facture d’avocat transmise spontanément par le maire est t’elle cette fameuse facture d’avocats "orpheline" nr. 2013-1200, datée après qu’il ait obtenu sa protection fonctionnelle ?

Pourquoi refuse t’il de fournir toutes les autres factures d’avocat en se réfugiant derrière le secret des correspondance entre ceux-ci et leur client ?

Qu’y a t’il donc de si compromettant pour le maire dans les factures payées par la commune à ses avocats personnels (et communaux) ?

Pourquoi le Centre des Impôts de Vergèze est t’il visé par l’avis de la CADA ?

Parce-que pour recouper les informations fournies par le maire, le journal aiguesvives.fr avait demandé à la Trésorerie de Vergèze de lui transmettre le mandat manquant. La Trésorerie avait refusé. En conséquence nous avions saisi la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) qui nous a donné raison le 9 juillet 2015 (voir avis CADA ci-joint).

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Avis CADA du 9/7/2015. La Trésorerie de Vergèze doit fournir le vrai mandat correspondant à la facture 201312000
(cliquer pour agrandir)

Un double des documents comptables de tous les paiements des mairies se trouve en effet à la Trésorerie dont elle dépend. Ceci en vertu du principe séparation entre l’ordonnateur (ici, la commune d’Aigues-Vives représentée par son maire) et le payeur (la trésorerie) qui oblige à un double contrôle.

Le (ou la) trésorier-payeur de Vergèze n’a le droit de payer la facture du prestataire de la commune que si elle est conforme au justificatif indiqué sur le mandat de paiement reçu de la commune. Sinon, il doit rejeter la demande de paiement (comme cela aurait dû se produire ici si il y avait vraiment eu une erreur de nr de facture comme le prétend le maire).

Or, en l’absence du mandat conforme, il ressort à ce jour que la Trésorerie de Vergèze a payé une facture sur ordre de M. REY, mais sans avoir le mandat correspondant.

Par ailleurs, si l’on suit les allégations du maire, le centre des finances publiques de Vergèze aurait donc -de surcroît- payé le mandat nr. 990, mais sans avoir la facture qui va avec (puisque que le maire dit qu’elle n’existe pas...)

Le tout au bénéfice des avocats personnels de M. REY qui ont eux mêmes affirmés aux juges que leur client agissait à titre "personnel".

Ce constat gêne visiblement beaucoup aussi les autorités fiscales (jusqu’à la DGFIP de Paris) puisqu’elles se font tirer l’oreille pour fournir le mandat manquant ou -à défaut- pour reconnaître que la Trésorerie de Vergèze a manqué gravement à son devoir de contrôle.

La situation est ici d’autant plus sensible que cette incohérence comptable concerne une facture en rapport avec une affaire pénale en cours dans laquelle planent -notamment- des soupçons de tromperie et de détournement de fonds publics qui visent le maire d’Aigues-Vives.

Celui-ci et divers prestataires de la Commune, ont aussi été accusé formellement par divers témoins de la défense d’avoir fabriqué ou commandité plusieurs faux documents destinés à masquer la vérité aux juges du Tribunal Correctionnel et de la Cour d’Appel.

A ce jour, la Trésorerie de Vergèze n’a reconnu aucun manquement à son devoir de vérification.

Le Préfet du Gard et la chambre régionale des comptes sont saisis.

Affaire à suivre...


Voir aussi :

- Le maire d’Aigues-Vives est condamné plus lourdement en appel.

- L’association anti-corruption "ANTICOR" informe le maire qu’elle va s’intéresser de près à ce qui se passe à Aigues-Vives.

- La CADA donne tort au maire d’Aigues-Vives

- Attaque contre le site internet aiguesvives.fr, La commune d’Aigues-Vives déboutée et condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Nîmes.

- Les articles de la rubrique "Desintox".


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