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La CADA donne tort au Maire d’Aigues-Vives.

Jacky Rey devra communiquer les documents qu’il retient dans le cadre d’une affaire pénale qu’il a lui-même déclenchée. De nouvelles actions en justice pourraient sanctionner le maire et la municipalité.

mercredi 11 juin 2014, par Presse libre d’Aigues-Vives - Redaction indépendante


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Le 5 mars 2014, la société aigues-vivoise éditrice du journal aiguesvives.fr avait demandé au maire d’Aigues-Vives, M. Jacky REY, de lui transmettre divers documents administratifs, comme le prévoit la Loi nr. 78-753 du 17 juillet 1978.

La demande de communication précisait qu’il s’agissait de documents importants car susceptibles de constituer des preuves de nature à faire débouter et condamner ce même Jacky REY dans une action pénale (une prétendue diffamation) qu’il avait lancé contre le journal aiguesvives.fr et sa gérante (dossier à paraître).

La demande joignait également la jurisprudence de la CADA qui confirmait que les documents demandés étaient communicables de plein droit et un rappel à l’article 434-4 du code pénal (voir ci-dessous).

Après diverses manoeuvres d’une évidente mauvaise foi, la municipalité d’Aigues-Vives, sur mandat de M. Jacky REY, refusait finalement de laisser accès aux documents demandés empêchant ainsi les personnes attaquées par M. REY de fournir des preuves complémentaires au tribunal correctionnel dont l’audience se tenait le 4 avril 2014.

La société éditrice de aiguesvives.fr saisissait donc la CADA le 18 avril 2014.

Dans un avis du 22 mai 2014 communiqué le 10 juin 2014 à la mairie d’Aigues-Vives, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) donne tort au maire d’Aigues-Vives et émet un avis favorable à la communication des documents demandés.

De plus la CADA, sanctionne également le maire d’Aigues-Vives en considérant que la répétition des demandes que notre société avait adressé au maire n’est pas de nature abusive.

M. Rey et ses services avaient, en effet, multipliés les manoeuvres trompeuses et dilatoires en affirmant d’abord qu’ils allaient envoyer les documents dans "un mois", puis en refusant de les laisser consulter sur place, puis en affirmant qu’ils avaient envoyé tous les documents, pour finalement refuser de les fournir.

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Avis de la CADA qui donne tort au maire d’Aigues-Vives (Gard)

Les 7 conséquences possibles de cet avis de la CADA :

La CADA en elle-même n’a pas le pouvoir de contraindre directement le maire d’Aigues-Vives à respecter la Loi. Mais les positions de la CADA sont suivies généralement par tous les tribunaux.

Voici donc ce qui pourrait se passer suite à cet avis de la CADA qui sanctionne clairement la position du maire d’Aigues-Vives.

1er) La municipalité d’Aigues-Vives dirigée par M. REY va être obligée de communiquer les documents administratifs demandés visés par l’avis favorable de la CADA.

Si elle ne s’exécute pas, elle est passible d’une sanction rapide du Tribunal Administratif.

2ème) En confirmant -de fait- que M. Jacky Rey retient des informations importantes que la loi l’obligeait à fournir, cet avis ouvre potentiellement la voie à de nouvelles actions en justice contre la municipalité d’Aigues-Vives et contre son maire pour toute personne qui s’estimerait lésée.

3ème) Cet avis de la CADA confirme implicitement aussi la volonté de la municipalité dirigée par M. REY de dissimuler la vérité sur des actions judiciaires menées par le maire pour des motifs personnels mais avec de l’argent public.

4ème) La communication des documents demandés devrait, par ailleurs, permettre de faire avancer l’enquête sur l’existence d’étranges documents publics dont l’authenticité est mise en cause dans le cadre de plusieurs procès en cours.

5ème) Elle devrait aussi permettre d’en savoir plus sur ce que M. Jacky REY à réellement fait pour obtenir de ses colistiers la protection fonctionnelle des élus, le 24 octobre 2013.

Ceci alors que c’est lui qui avait engagé la Commune d’Aigues-Vives dans une attaque contre le journal aiguesvives.fr sans en avoir le mandat du conseil municipal.

La légalité de cette protection fonctionnelle, qui permet au maire de faire payer aux contribuables les frais de justice qu’il a engagé à titre personnel, est aujourd’hui contestée devant les tribunaux, notamment, par l’association de défense des contribuables d’Aigues-Vives qui demande que ce soit M. REY qui paye les attaques qu’il déclenche et non les contribuables (voir l’article de la DCAV).

6ème) Sur ordre de M. REY, la municipalité d’Aigues-Vives avait également refusé la communication de ces mêmes documents à une élue d’opposition qui les lui avait demandé, notamment pour évaluer le bien-fondé d’une décision sur laquelle elle était amenée à délibérer (protection fonctionnelle du maire).

Un manquement délibéré à l’article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que tout élu doit être informé, pourrait entraîner une annulation de la décision du conseil municipal qui n’a pas pu statuer de manière éclairée.

7ème) Enfin, cet avis de la CADA ouvre également la voie à une action au pénal s’il s’avère que la rétention abusive par la municipalité, des documents demandés a entraîné la condamnation d’innocents ou modifié l’issue d’un jugement.

Quoiqu’il advienne M. Jacky REY et sa municipalité, dont l’image est déjà ternie par de multiples condamnations, comme par exemple l’annulation à répétition du PLU et la sanction du Tribunal de Grande Instance de Nîmes dans l’attaque contre le journal aiguesvives.fr, n’en ont probablement pas fini avec la justice...

Quelques références juridiques utiles

- Article 434-4 du code pénal :

"Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende."

- Articles 441-1, 441-4 du Code pénal :

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. [...]

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission."

- Article 432-15 du Code Pénal

"Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. [...]
— - Voir aussi...

- Jacky REY débouté par le tribunal correctionnel : sa plainte en diffamation contre le journal aiguesvives.fr est jugée irrecevable.


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