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La DGS Anne Christen et son maire désavoués par la CADA (encore) !

La facture d’huissier jointe à une facture d’avocat est bien un document administratif communicable

vendredi 6 novembre 2015, par Presse libre d’Aigues-Vives - Redaction indépendante


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Dans un avis du 24/09/2015, transmis le 29/10/2015, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) vient encore de donner raison au journal aiguesvives.fr contre le maire d’Aigues-Vives, M. REY et sa Directrice Générale des Services Mme Anne CHRISTEN (aujourd’hui démissionnaire).

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Avis de la CADA reçu le 29/10/2015 qui confirme qu’une facture d’huissier jointe à une facture d’avocat est un document que le maire doît communiquer
(cliquez pour agrandir)

Comme l’ont constaté divers témoins qui nous avaient accompagné en mairie, la DGS Mme Anne Christen avait plusieurs fois refusé (notamment) la communication d’une facture d’huissier qui est une preuve utile dans le procès pénal que le maire d’Aigues-Vives a intenté au journal aiguesvives.fr.

En l’occurrence il s’agit de la facture d’huissier qui est citée comme justificatif de l’étrange facture nr. 20131200 datée du 30/10/2013 payée par la commune aux avocats MARGALL - D’ALBENAS qui représentent le maire dans ses attaques lancée contre le journal libre aiguesvives.fr.

Comme le représentant local d’ANTICOR l’avait constaté, le maire d’Aigues-Vives en personne (M. REY) avait lui aussi refusé de donner accès à ce document allant même jusqu’à nous écrire qu’il se fondait sur un avis de la CADA.

Notre journal affirmait pour sa part au contraire que ce nième refus de communiquer un document comme le prévoit la loi était fondé sur un mensonge du maire et que une facture d’huissier est un document administratif que toute commune est obligé de fournir à quiconque le lui demande.

Par son avis du 24 septembre 2015, transmis le 29 octobre 2015, la CADA a donc une fois de plus donné raison au journal aiguesvives.fr contre la DGS et le maire de la Commune d’Aigues-Vives qui se voient infliger un désaveu cinglant pour leur manquements répétés à leur devoir de transparence (pour ne pas dire plus).

Quant aux autres points de la demande sur lesquels la CADA n’a pu se prononcer parce-que le maire à prétendu soit que les documents n’existaient pas, soit qu’il les avait déjà transmis, nous avons informé la CADA que le maire -une fois de plus- ne disait pas vérité.

Nous avons donc annoncé à la commune d’Aigues-Vives que nous viendrions prochainement consulter les documents demandés et en récupérer une copie.

Par ailleurs, nous avons informé le maire et sa DGS, Mme Anne CHRISTEN, que nous nous réservons la possibilité d’agir en justice immédiatement contre TOUTE personne qui ferait obstacle à l’application de la loi.

A toutes fins utiles, voici quelques lois qu’il est utile de rappeler.


Que dit la Loi ? (Rappel)

Sur la liberté d’accès au documents administratifs et sur l’obligation pour le maire et ses employés de s’y conformer :

"La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support."

Source : CADA

"... L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur ..."

En d’autres terme, c’est le citoyen qui choisi sous quelle forme il veut obtenir le document demandé (consultation sur place, copie, copie numérique si disponible...) et non pas le maire ou ses employés qui décident.

Source : Legifrance.


Sur les sanctions pour délit de faux, la dissimulation et l’entrave à la fourniture de preuves dans une affaire pénale :

"Selon l’article 434-4 du code pénal, qui prévoit et réprime la destruction de preuves matérielles, « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques ;

De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».

Source : Cour de Cassation


Sur la possibilité pour les fonctionnaires publics de ne pas obéir à des ordres manifestement illégaux donnés par leur employeur :

Deux articles fondamentaux

1. L’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise :

« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »

2. L’article 122-4 alinéa 2 du Code pénal dispose que : « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime sauf si c’est cet acte est manifestement illégal » vise l’hypothèse où un supérieur hiérarchique donne l’ordre à son subordonné de commettre une infraction.

Source : "Cap Concours" de la fonction publique.

En clair, si un employé de mairie ne veut pas risquer de se voir mis en cause personnellement dans une affaire pénale il peut refuser d’obéir à des ordres manifestement illégaux (comme, par exemple, faire obstacle à la communication d’un document visé par un avis favorable de la CADA, empêcher la consultation sur place de documents administratifs qui sont des preuves dans un procès pénal ou encore falsifier des documents d’urbanisme) qui lui seraient donné par son maire ou un autre de ses supérieurs hiérarchique.


Voir aussi :

- Diffamation : Le maire d’Aigues-Vives condamné plus lourdement en appel.

- La CADA donne tort au maire d’Aigues-Vives.

- Facture avocats Margall - D’Albenas au profit du maire : la CADA émet un avis favorable à la communication du vrai mandat de paiement par la trésorerie de Vergèze


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