Le PLU d’Aigues-Vives re-voté par la municipalité sortante après son annulation par la justice est t’il légal ?

Compte-rendu municipal d’Aigues-Vives du 17 février 2014

Le 17 février 2014, (réunion prévue initialement le 24/2), M. Jacky REY et ses colistiers sortants (dont 50% se représentent aux prochaines municipales) ont adopté un nouveau Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).

Ce vote municipal de l’équipe Rey intervient deux mois à peine, après le jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait condamné la municipalité sortante a annuler l’intégralité de son PLU parce-que elle avait omis, avant de le voter, de refaire une nouvelle enquête publique après des modifications apportées au PLU de départ.

Mais ce nouveau vote d’un PLU, sans réalisation d’une enquête publique préalable, est t’il vraiment légal ?

Lors de sa réunion publique du 14 mars 2014 le juriste spécialiste en questions foncières de la liste Aigues-Vives Ensemble a, en effet, considéré que la manoeuvre de M. Rey était purement électoraliste et que légalement "le PLU était toujours annulé" car cette délibération n’était pas valable.

Venant d’une personne qui a fait annuler deux fois les plans d’urbanisme de la municipalité de M. Rey, la mise en garde doit être prise au sérieux.

Il y a en effet de quoi être perplexe à la lecture du détail de la délibération nr1 "Approbation du Plan Local d’Urbanisme" du 17 février 2014.

Délibération nr1 - 17/2/2014 - nouvelle adoption du PLU par la municipalité de M. Rey

L’équipe sortante y écrit que :

"Considérant que les propositions de modifications apportées après l’enquête publique et avant approbation restent mineures et ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet.

[...]

Le conseil municipal décide d’approuver le plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération (abstention de Marlène Mouchet et de M. Jacky Niquet)".

Pourtant, pour motiver son jugement d’annulation, le Tribunal Administratif (TA) de Nîmes avait écrit :

[...] "l’importance des modifications apportées après enquête publique affectait l’économie générale du projet et que le conseil municipal ne pouvait approuver le plan ainsi modifié sans que celui-ci ait été soumis à une nouvelle enquête publique". (extrait du jugement du TA de Nîmes du 10 janvier 2014)

Extrait du jugement annulant le PLU de la commune d’Aigues-Vives (Gard) le 10 janvier 2014

En clair : Bien que d’un côté, M. Rey affirme "respecter la chose jugée", dans les faits il émet un avis contraire de celui que le tribunal administratif a émis pour motiver l’annulation du PLU.

Puis, dans la foulée, adopte à nouveau le PLU sans faire d’enquête publique.

Or, la procédure de réalisation d’un nouveau PLU prévoit obligatoirement une enquête publique (voir le site plu-info.net)

Nous avons interrogé une conseillère municipale sortante de M. Rey, pour comprendre.

Celle-ci nous a dit que M. Rey avait présenté sa demande en précisant qu’il avait parlé avec "l’Etat" et que "l’Etat" avait dit qu’il pouvait à nouveau valider le PLU. Il a montré un papier, mais sans en donner le contenu.

Avec qui M. Rey a t’il parlé ? Quel est ce prétendu accord de "l’Etat" (le Préfet ?) pour passer outre la décision du tribunal ? Le maire sortant a t’il fait des modifications au PLU annulé avant de le voter à nouveau ?

Mystère. Rien n’est dit à ce sujet dans la délibération.

Par ailleurs, selon le principe de la séparation des pouvoirs, personne, pas même le Préfet, ne peut passer outre une décision de justice.

En attendant qu’une nouvelle action judiciaire, qui ne devrait pas tarder, vienne clarifier tout çà, il est donc conseillé à toute personne souhaitant effectuer une opération immobilière ou foncière à Aigues-Vives (Gard) de bien se renseigner ou mieux, de s’abstenir.

Mise à jour du 20/03/2014

Nous avons été informé aujourd’hui qu’une demande de "déféré préfectoral", datée du 24/2, a été adressée au Préfet du Gard par une des personnes qui avait obtenu l’annulation du PLU le 10 janvier 2014.

Ce courrier demande la suspension de la délibération du 17 février 2014 prise par la municipalité sortante pour réactiver le PLU.

Compte tenu de la gravité des faits qui sont soulevés, le rédacteur de ce courrier a également adressé copie de son courrier au Ministre de l’Intérieur.

Rappel : l’association de défense des contribuables aigues-vivois (DCAV) à mis en place un numéro d’appel spécial pour les victimes de l’annulation du PLU (voir le contact sur le site de la DCAV).

Un spécialiste en urbanisme de la DCAV donne des conseils gratuits.

Voir aussi :

 "Vote du nouveau PLU le préfet et le Ministre de l’intérieur sont alertés".