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Le PLU de la Commune d’Aigues-Vives annulé par la justice !

Le tribunal administratif de Nîmes annule le Plan Local d’Urbanisme voté en 2011 par M. Jacky Rey et ses conseillers. La commune d’Aigues-Vives est condamnée à payer des indemnités.

jeudi 16 janvier 2014, par Presse libre d’Aigues-Vives - Redaction indépendante


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Extrait du compte sagace.juradmin.fr d'un requérant

[...] Article 2 : La délibération en date du 12 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal d’Aigues-Vives a approuvé le plan local d’urbanisme est annulée. Article 3  : La commune d’Aigues-Vives versera aux requérants une somme globale de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d’Aigues-Vives sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

(source : extrait du compte "sagace.juradmin.fr" (rubrique "dispositif") de Mme R. transmis par les requérants- TA de Nimes - jugement notifie le 15/01/2014)

Le PLU n’est plus... C’est un scoop que nous vous livrons en avant-première sur aiguesvives.fr :

Le 15 janvier 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Aigues-Vives (Gard).

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Compte-rendu du Conseil municipal de la commune d’Aigues-Vives (Gard) du 12/09/2011 : Approbation du PLU annulée par le tribunal administratif de Nîmes le 15/01/2014

Plusieurs habitants d’Aigues-Vives avaient attaqué la Commune d’Aigues-Vives en justice pour que soit annulée la décision du conseil municipal au cours de laquelle M. Jacky Rey et ses co-listiers avaient approuvé le PLU en remplacement du POS d’Aigues-Vives précédemment retoqué par la justice (déjà).

Le tribunal de Nîmes vient de donner raison aux divers citoyens d’Aigues-Vives qui avaient soulevés pas moins de 80 points litigieux dans le PLU d’Aigues-Vives et la manière dont il avait été adopté par M. Rey et ses conseillers.

Selon les cas, les plaignants recevront même des indemnités de la Commune d’Aigues-Vives.

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Annulation du POS et condamnation de la Mairie d’Aigues-Vives en 2006

Après la condamnation à l’annulation partielle de son (Plan d’Occupation des Sols (POS) en 2006, cette nouvelle condamnation pour des irrégularités légales touchant au foncier tombe particulièrement mal pour la municipalité sortante dirigée par M. Jacky Rey depuis 2001.

A fortiori parce-que l’annulation du PLU par la justice apparaissait comme une hypothèse hautement probable depuis longtemps compte tenu des multiples irrégularités que des citoyens et l’association de défense des contribuables d’Aigues-Vives (DCAV) avaient soulevés publiquement.

Malgré cela la municipalité sortante avait lancé de coûteux (pour les contribuables) projets fonciers et immobiliers, sans en démontrer l"intérêt général, comme par exemple la ZAC de la Volte, qui voit aujourd’hui son existence encore plus remise en cause par l’annulation du PLU.

Dans ce contexte, cette nouvelle sanction judiciaire constitue un énorme camouflet et un signal inquiétant -en particulier-pour M. Jacky Rey, qui est déjà mis en cause dans diverses affaires foncières révélées en exclusivité sur aiguesvives.fr et qui ne cache pas ses intentions de briguer un nouveau mandat en mars 2014.

Nous publierons prochainement un dossier complet avec plus de détails sur cette décision de justice qui condamne la mairie d’Aigues-Vives et sur les conséquences concrètes de cette annulation du PLU pour les habitants d’Aigues-Vives et pour la municipalité sortante.

A ce stade, nous ignorons si la commune d’Aigues-Vives a décidé de faire appel.

M. Jacky Rey et ses co-listiers ne nous ont transmis aucun commentaire.

extrait du compte sagace - notification du jugement

(source : extrait du compte "sagace.juradmin.fr" de Mme R. transmis par les requérants- TA de Nimes - jugement notifie le 15/01/2014)


Quelles sont les conséquences pratiques de cette annulation du PLU d’Aigues-Vives ?

Voici l’avis qu’un spécialiste des questions foncières, M. Michel-André DAVIN, nous fait parvenir pour publication.

Pour mémoire : M. DAVIN est la personne à l’origine de l’annulation du POS de la commune d’Aigues-Vives en 2006. Il fait également parti des requérants ayant obtenu l’annulation du PLU en 2014. Il est aussi l’auteur de divers articles publiés sur aiguesvives.fr qui ont révélés des affaires foncières impliquant la commune d’Aigues-Vives et son maire.

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Michel-André Davin

[...]

- "Même si la commune fait appel, la décision s’applique jusqu’au résultat de l’appel et la commune n’a plus de PLU donc plus de zones constructibles.

- "Le second principe, c’est qu’il y a retour au document d’urbanisme précédent.

Ce dernier qui était un POS ["Plan d’Occupation des Sols" N.D.L.R] avait également été partiellement annulé par la CAA de Marseille (voir ci-dessus) et si ce document a le mérite d’exister, il ne comporte plus aucune zone d’urbanisation future.

Ces principes rappelés, quelles sont les conséquences pratiques de cette annulation ?

La ZAC [de la Volte] ne pourra plus être réalisée puisqu’elle porte sur des terrains devenus inconstructibles même dans le POS précédent.

Les permis de construire délivrés sur le fondement de ce PLU qui n’étaient pas dans des zones constructibles dans le précédent POS sont illégaux et peuvent dans les deux ans faire l’objet d’un recours devant le TGI de Nîmes par un voisin, une association ou le préfet.

Idem pour les permis d’aménager (ex permis de lotir).

Les constructeurs et lotisseurs qui sont dans cette situation n’ont qu’une issue, se retourner contre la commune par un recours en responsabilité.

- Que peut faire la commune ?

Outre un appel de circonstance en raison des élections municipales, la commune peut tenter d’engager une nouvelle révision du POS qui aura pour effet à terme de doter la commune d’un nouveau PLU.

Mais il se trouve qu’en raison d’une nouvelle réglementation issue de la loi dite « Grenelle II » la durée de la procédure de révision en sa raison de sa complexité est d’environ 3 années...

Si la commune a un projet d’intérêt général précis (besoin d’une école par exemple) elle peut tenter une révision d’urgence et en quelques mois faire classer une parcelle constructible indépendamment de la révision générale du POS engagée.

[...]

Michel André DAVIN"


Rappel important : Cet avis est fourni à titre purement indicatif et les propos tenus n’engagent que son auteur.

Chaque personne concernée par l’annulation du PLU d’Aigues-Vives est invitée à prendre conseil auprès d’un professionnel du droit de son choix.


Voir aussi :

- La DCAV met en place un numéro spécial pour informer et conseiller les victimes de l’annulation du PLU.

- Attaques contre le journal aiguesvives.fr : la commune d’Aigues Vives déboutée et condamnée.

- Jacky REY débouté par le tribunal correctionnel : sa plainte en diffamation contre le journal aiguesvives.fr est jugée irrecevable.


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