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Règles d’attribution d’un permis de construire à Aigues-Vives : deux poids, deux mesures ?

La municipalité a appliqué de manière variable le même article de son PLU selon qu’une de ses parcelles était concernée ou non.

lundi 7 juillet 2014, par Presse libre d’Aigues-Vives - Redaction indépendante


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Voici une nouvelle révélation extraite du dossier de plus de 150 pages de preuves remis par notre avocate au Tribunal Correctionnel de Nîmes (et au Procureur) en réponse à la dernière des 5 attaques que le maire d’Aigues-Vives, M. Jacky REY, avait inventé pour faire taire le journal aiguesvives.fr au sujet des parcelles AC111 et AC112 (voir la copie du jugement qui déboute M. Jacky Rey de sa plainte en diffamation).

Normalement, en France, "le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur." (source : site officiel de l’Administration française)

Mais, visiblement, à Aigues-Vives (Gard) la municipalité dirigée par M. REY a une vision à géométrie variable de l’application de ses propres règles d’urbanisme.

Deux situations similaires, mais deux décisions différentes...

Pour une maison nouvelle (attenant au terrain de la mairie) c’est oui même si la largeur légale n’y est pas :

Le 14 mars 2013, la municipalité d’Aigues-Vives avait délivré un permis de construire pour la parcelle AC112 (aujourd’hui devenue AC1125 - AC1126).

Pourtant, la largeur du chemin des Horts, qui finit lui aussi en impasse :

- se rétrécit jusqu’à environ 1,82 m et il s’agissait d’une construction nouvelle de 174 m2.

De plus, en ce qui concerne la parcelle AC112, la municipalité (et la Communauté des Communes) savaient qu’il y avait un problème de largeur d’accès du chemin des Horts par rapport à l’article UD3 du PLU au moment où elle a délivré le permis de construire.

Ceci parce-que, le 2 novembre 2012 (plus de 3 mois avant la délivrance du permis pour la AC112) un de nos articles avait révélé que la parcelle mitoyenne, cadastrée AC111 (aujourd’hui rebaptisée AC1127) ne pouvaient pas être constructible pour les mêmes raisons.

Suite au tollé soulevé par ces révélations, M. REY avait même demandé le Le 27/11/2012 à son conseil municipal d’annuler et de retirer de la vente, la parcelle AC111 (appartenant à la Commune) et qui est desservie par le même chemin que la parcelle AC112 (AC1125).

D’ailleurs, quand elle le veut, la municipalité applique l’article UD3.

Pour preuve :

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Permis refusé par la mairie au motif que la largeur du chemin est inférieure à 4m.

Le 7 juin 2013, Le maire, dans un document signé par M. Bernard Humbert, son premier adjoint délégué à l’urbanisme, a invoqué l’article UD3 du PLU pour refuser un permis de construire à une maison du quartier de Garigouille

Ceci au motif, notamment, que l’impasse des Sangliers qui la dessert "à une largeur comprise entre 2,85 et 3.23 mètres"

Pourtant il ne s’agissait que de transformer une pièce existante, de 14 m2, d’une maison existante.

Cherchez l’erreur.

Après les annulations par le Tribunal, du POS (Plan d’Occupation des Sols) en 2006, puis du PLU 2014, les affaires foncières des parcelles AC111 et AC112 n’en finissent plus de faire tâche d’huile.

Cette nouvelle révélation sur la façon dont sont délivrés les permis de construire à Aigues-Vives, confirme un peu plus les inquiétudes qu’il est légitime de nourrir face au comportement de la municipalité d’Aigues-Vives en matière d’urbanisme.

Elle appelle aussi, notamment, les questions suivantes :

- Pourquoi cette étrange faveur pour la parcelle AC112 (devenue AC1125 après nos révélations) dont le permis a été retiré après l’action en justice de la DCAV ?

- La mairie d’Aigues-Vives a t’elle accordée initialement ce permis pour la parcelle AC112 pour ne pas gêner la revente de sa propre parcelle (AC111 devenue AC1127 après nos révélations) présentée comme constructible ?

- Le service urbanisme de la Communauté des Communes Rhony Vistre Vidourle (CCRVV), censé être consulté en matière d’urbanisme et dont le maire d’Aiques-Vives est le 1er Vice-Président, a t’il émis un avis au sujet de toutes ces affaires ? Si, oui, lequel ?

Nous attendons les explications de la municipalité (et de la CCRVV).


voir aussi :

- Affaire de la parcelle AC 111 : Les révélations du journal aiguesvives.fr ne sont pas diffamatoires. Le maire d’Aigues-Vives est condamné plus lourdement en appel.


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