Le Préfet du Gard Didier Lauga devra fournir les documents prouvant que le maire d’Aigues-Vives avait le droit de faire payer ses attaques par la Commune

Le 20 octobre 2016, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), saisie par notre journaliste-enquêteur, a émis un avis favorable à la communication des documents suivants par la Préfecture du Gard :

1) Copie de la délibération du Conseil Municipal autorisant le maire d’Aigues-Vives (Gard), M. Jacky REY, à faire payer par les contribuables sa condamnation personnelle de 4.000 euros prononcée en appel par le Tribunal Correctionnel le 02/02/2016 (qui avait confirmé que notre article qui révélait les malversations foncières impliquant le maire n’était pas diffamatoire).

2) Copie des documents justificatifs qui accompagnaient le mandat nr. 267 payé sur ordre du maire, par la Trésorerie de Vergèze.

Après avoir déjà rappelé la Loi de nombreuses fois au maire d’Aigues-Vives, puis deux fois au Centre des Impôts de Vergèze, c’est maintenant au tour du Préfet du Gard, M. Didier LAUGA, d’être visé par un avis de la CADA qui lui rappelle ses obligations de transparence en matière de communication des documents administratifs.

Les documents demandés au Préfet par notre journal qui enquête sur l’affaire concernent les diverses accusations de détournement de fonds publics, lancées, notamment, par l’association de défense des contribuables d’Aigues-Vives (DCAV) et par quelques élus d’opposition.

De fait on se souvient que pour attaquer -à tort- notre journal qui avait révélé la vérité sur certaines de ses malversations foncière et tenter de le faire taire avant les dernières élections municipales, M. Jacky REY avait reconnu avoir utilisé le nom et l’argent de la Commune à des fins personnelles.

Ayant perdu ses 4 procès contre le journal aiguesvives.fr, seul journal local indépendant, M. Jacky REY a ensuite pousser l’audace jusqu’à faire payer aussi aux contribuables les 4.000 euros de sa condamnation infligée par le Tribunal Correctionnel.

Une pratique qui, en l’absence d’une autorisation délivrée par une majorité d’élus du Conseil Municipal est totalement interdite et pourrait valoir au maire d’Aigues-Vives une condamnation pour détournement de fonds publics si les menaces de plaintes brandie par quelques élus et la DCAV sont menées à terme.

Pour éviter cela le maire doit être en mesure de produire :

 soit une délibération du Conseil Municipal l’autorisant à agir au nom de la Commune pour ses attaques en pseudo-diffamation (perdues) contre le journal aiguesvives.fr.

On sait déjà qu’aucune délibération de ce type n’existe puisque le tribunal correctionnel à débouté M. REY en première précisément parce-que il agissait au nom de la Commune sans y être autorisé.

 soit une délibération du Conseil Municipal qui lui aurait accordé une "Protection Fonctionnelle" autorisant la Commune à payer ses frais de justice (hors condamnation pénale personnelle) ainsi que sa condamnation en appel.

Mais dans ce cas, il faut :

d’une part, qu’on ne trouve aucune trace de commande ni de dépense réalisée par M. REY avec l’argent de la Commune avant le 24 octobre 2013, date il laquelle il a obtenu une protection fonctionnelle de ses colistiers 3 mois après le début de son attaque en première instance. Ceci dans des conditions tellement suspectes que cette protection qu’il s’est lui-même votée (!) est contestée devant les tribunaux par la DCAV.

et d’autre part, que M. REY ai obtenu une DEUXIEME protection fonctionnelle après le 13 juin 2014, date où il a perdu en première instance et décidé -seul- de relancer une attaque en appel, où il a enfin été condamné.

L’obligation d’avoir une nouvelle protection fonctionnelle à CHAQUE INSTANCE est en effet expressément rappelé par la circulaire ministérielle du 5 mai 2008 adressée aux Préfets de France.

Or nous savons avec certitude que le maire n’a demandé AUCUNE protection fonctionnelle en instance d’appel où il a été condamné à payer 4.000 euros.

Bizarrement, ni le maire, ni le Préfet du Gard, ni la Trésorerie de Vergèze ne donnent suite à nos demandes de fournir les documents prouvant que le maire n’a pas pas commis de détournement de fonds publics.

Pourtant, le Préfet du Gard est -en théorie- chargée du contrôle de légalité des actes de chaque Commune du Gard. Elle doit donc obligatoirement avoir une copie de chaque délibération et vérifier que celle-ci est bien légale.

Quant à la Trésorerie de Vergèze (donc le Centre des Impôts), elle doit -en théorie- refuser de payer les factures en provenance de la mairie d’Aigues-Vives, si elle n’a pas les documents délibération, protection fonctionnelle et facture justificative qui autorisent cette dépense.

Or en l’espèce la trésorerie de Vergèze reste muette (nous avons saisi la CADA).

Un silence d’autant plus suspect que la Trésorerie de Vergèze est déjà sur la sellette pour avoir payé une dépense privées du maire au bénéfice de ses avocats sur la base du seul mandat de payant mais sans avoir la facture justificative correspondante...